A-21, r. 8 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre professionnel des architectes du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 4 Versions de la disposition

2016-01-01

4. Le Comité d’admission informe le demandeur de sa décision, par poste recommandée, dans les 30 jours suivant la date où elle a été rendue.

S’il décide que l’une des conditions n’est pas remplie, il doit également informer le demandeur de la condition à remplir dans le délai qu’il fixe et des éléments requis pour y satisfaire ainsi que du recours en révision prévu à l’article 5.

Décision 2010-12-16, a. 4; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

4. Le Comité d’admission informe le demandeur de sa décision, par courrier recommandé, dans les 30 jours suivant la date où elle a été rendue.

S’il décide que l’une des conditions n’est pas remplie, il doit également informer le demandeur de la condition à remplir dans le délai qu’il fixe et des éléments requis pour y satisfaire ainsi que du recours en révision prévu à l’article 5.

Décision 2010-12-16, a. 4.